Saint-Symphorien-sous-Chomerac
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Etat-Civil

ETAT-CIVIL

Votre trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour toutes vos démarches d’État Civil.


DELIVRANCE des ACTES d’ETAT-CIVIL


Il n’est pas délivré d’acte sur simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte (acte complet) de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

* être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus) * être majeur ou émancipé * décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne

Remarques :

* Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance * Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant

Demandez un acte en ligne :

- Rendez-vous sur le site www.acte-etat-civil.fr pour effectuer la demande auprès de la commune de St Symphorien sous Chomérac.

- Vous pouvez effectuer votre demande par courrier :

Mairie - Quartier Liberne - 07210 St SYMPHORIEN sous CHOMERAC - Vous pourvez vous rendre en Mairie :

IMPORTANT : Afin d’éviter au maximum les tentatives d’usurpation d’identité, les copies intégrales ou les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu’au vu d’une pièce justifiant le lien de filiation existant entre le demandeur et la personne que l’acte concerne, à défaut, du jugement du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage. Munissez-vous d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille. L’acte vous sera délivré immédiatement.



- DECLARATION de NAISSANCE

Les déclarations de naissance doivent être faites, dans les trois jours suivant l’accouchement, à la Mairie du lieu de naissance.

Vous devez présenter :

* le certificat de naissance
* une pièce d’identité des parents
* un acte de reconnaissance s’il y a lieu



- RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NATUREL

La reconnaissance concerne les couples non mariés ou les mères seules et consiste à établir au regard de la loi le lien de filiation qui unit le ou les parents à l’enfant naturel. La reconnaissance peut s’effectuer dans toutes les mairies, indépendamment du domicile.

Vous devrez présenter :

* une pièce d’identité des parents (reconnaissance antérieure) * une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (reconnaissance postérieure)


- DOSSIER DE MARIAGES

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l’un des deux futurs époux est domicilié ou a sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date où commence l’affichage de la publication des bans (article 74 du Code Civil).

Les formulaires et la liste des pièces à fournir en vue du mariage sont à retirer au bureau de l’État Civil dès que vous avez connaissance de la date et de l’heure de votre mariage.

La date et L’heure de célébration : La date et l’heure de célébration ne pourront être arrêtés définitivement, en accord avec le service Etat Civil, qu’après dépôt et vérification de toutes les pièces nécessaires.

- DECLARATION de DECES


La déclaration de décès prévue par l’article 78 du Code Civil doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès. L’acte de décès est dressé par l’Officier de l’État Civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Vous devrez présenter :

* certificat médical de décès
* livret de famille ou pièce d’identité du défunt
* pièce d’identité du déclarant


- DUPLICATA LIVRET de FAMILLE

Il faut adresser votre demande à la mairie de votre domicile ou au directeur de l’OFPRA si vous êtes réfugié. Un imprimé est à remplir au service État Civil.



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